Conditions générales DE VENTE

CONTRAT D’ABONNEMENT ACCES A LA PLATEFORME 3Dvue.fr ET A SES SERVICES ASSOCIES
Dernière mise à jour : 25 JUIN 2024

Préambule
Les coordonnées du prestataire de services sont les suivantes :
Monsieur Matthieu CARRON, micro-entrepreneur, dont le siège social est situé au 9 PLACE SAINT ROCH 34725 SAINT-SATURNIN-DE-LUCIAN, immatriculé au Registre du Commerce et des Sociétés de Montpellier sous le numéro 517 981 304.
Adresse E-mail : contact@3Dvue.fr

Le prestataire de services aura à tout moment la faculté de se faire substituer par toute personne physique ou par toute personne morale de son choix sans recueillir au préalable l’accord de l’abonné.

Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, renforcée et complétée par le RGPD (règlement général sur la protection des données) entré en vigueur le 25 mai 2018, l’abonné dispose, à tout moment, d'un droit d'accès, de rectification, d'opposition, d'effacement et de portabilité de l'ensemble de ses données personnelles en écrivant, par courrier et en justifiant de son identité, à l'adresse du prestataire de services, mentionnée ci-dessus.

La souscription du présent abonnement vaut acceptation sans restriction ni réserve des présentes Conditions Générales de Vente.
L’abonné reconnaît avoir la capacité requise pour souscrire un abonnement lui permettant d’accéder à la plateforme 3Dvue.fr et à ses services associés.
Les photographies et graphismes présentés sur le site internet https://www.3dvue.fr/ ne sont pas contractuels et ne sauraient engager la responsabilité du prestataire de services tenu à une simple obligation de moyens et non pas de résultat.

Article 1 - Champ d’application des conditions générales de vente – Opposabilité
Les présentes conditions générales de vente (CGV) définissent les modalités de vente de l’abonnement conclu entre le prestaire de services et tout abonné lui permettant d’accéder à la plateforme 3Dvue.fr et ses services associés.
Toute souscription d’un abonnement par le client implique l'acceptation sans restriction ni réserve des présentes CGV.
Le fait que le prestataire de services ne se prévale pas à un moment donné de l’une quelconque des présentes conditions générales de vente ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l'une quelconque desdites conditions.
Ces Conditions Générales de Vente sont susceptibles d'être complétées par des conditions particulières, énoncées sur le site Internet https://www.3dvue.fr/ avant toute transaction avec l’abonné.
Les présentes Conditions Générales de Vente sont accessibles à tout moment sur le site Internet https://www.3dvue.fr/ et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.
Ces Conditions Générales de Vente pouvant faire l'objet de modifications ultérieures, la version applicable à l’abonné est celle en vigueur sur le site Internet https://www.3dvue.fr/,à la date de souscription de l’abonnement.

Article 2 - Objet de l’abonnement

Le Contrat a pour objet de déterminer les conditions selon lesquelles le prestataire met à disposition de l’abonné un visualisateur de modèles 3D que le client pourra placer sur son propre site internet et s’engage à lui mettre à disposition sur le site Internet https://www.3dvue.fr/ les services associés suivants, ci-après dénommées les « Prestations » :

fourniture d’une fenêtre de visualisation 3D en temps réel.

Article 3 - Mise à disposition de la plateforme 3Dvue.fr et ses services associés
Le prestataire de services met à la disposition de l’abonné un visualisateur de modèles 3D correspondent aux besoins et à l’activité du client abonné.

3.1. Service de support aux utilisateurs

Le prestataire de services assure un support aux utilisateurs de la plateforme 3Dvue.fr et de ses services associés portant sur les différentes fonctionnalités mises à disposition pendant les heures ouvrées.

Ce support permet aux utilisateurs de déclarer un Incident.

En dehors des heures ouvrées, et en cas d’Incident grave, les utilisateurs auront accès à un support d’astreinte.

3.2. Obligations relatives à l’exploitation des fonctionnalités de la plateforme 3Dvue.fr et de ses services associés

Le prestataire de services assure l’exploitation de la plateforme 3Dvue.fr et de ses services associés permettant à l’abonné de placer le visualisateur d’objets 3D sur son propre site internet.

A ce titre, le prestataire de services assure la disponibilité, la continuité, et la qualité de service de ce Système. Il procède également à l'adaptation du Système afin de gérer les évolutions de charge, de volumétrie et de trafic générées par l’activité des abonnés.

Le prestataire de services est tenu à une obligation générale de protection et de sécurité de la plateforme 3Dvue.fr et de ses services associés et des données qui le composent. Il est ainsi tenu de mettre en place les solutions adaptées afin d'assurer la conservation, l'intégrité et la sécurité des données appartenant à l’abonné. Il est tenu de procéder, sur un serveur différent, à des sauvegardes des données appartenant à l’abonné.

Le prestataire de services s’engage à corriger toutes anomalies et maintenir la plateforme 3Dvue.fr et ses services associés en état de fonctionnement normal. Il procèdera régulièrement à des contrôles de conformité de la sauvegarde des données dont il vérifiera les accès physiques et logiques, et corrigera sans délai toute anomalie rencontrée à ce titre.

Article 4 - Gestion des Incidents/Engagements de continuité et de qualité de service

Le prestataire de services s’engage à assurer la qualité et la continuité des fonctionnalités du visualisateur.

Le prestataire de services est responsable du diagnostic et de la résolution des Incidents déclarés par l’abonné auprès du prestataire.

La gestion des Incidents se caractérise par le rétablissement d’une fonctionnalité interrompue ou dégradée.

En cas d’Incidents, le prestataire de services s’engage à :

Détecter les événements, déterminer leur origine et déterminer la réaction appropriée.
Minimiser l’impact défavorable sur l’abonné.
Rétablir la qualité et la continuité des fonctionnalités le plus rapidement possible.

Toute demande de l’abonné de fonctionnalités complémentaires ou de modifications, de quelque nature que ce soit de la plateforme 3Dvue.fr ou de l’un de ses services associés, postérieures à la signature du présent Contrat, fera l'objet de la part du prestataire, d'un devis qui, si il est accepté, donnera lieu à l'établissement d'un avenant signé par les Parties.

Article 5 - Durée de l’abonnement
Le présent abonnement prend effet à compter de sa date de signature électronique par les Parties et aura une durée indéterminée.

Chaque partie aura la possibilité de résilier le contrat d’abonnement moyennant un préavis d’un mois par l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception.

Tout mois entamé est du et sera facturé à l’abonné par le prestataire.

Article 6 - Souscription et facturation de l’abonnement

Afin de souscrire un abonnement, le client doit en faire la demande sur le site Internet https://www.3dvue.fr/
L’abonné doit compléter le formulaire en ligne de souscription d’un abonnement et préciser notamment les données suivantes :
nom de la société,
adresse mail de la société,
numéro de téléphone du dirigeant de la société,
informations de paiement à savoir : le numéro, la date d’expiration et le cryptogramme d’une carte bleue valide.
L’abonné s'engage à fournir au prestataire de service des données exactes, à jour, complètes et à en préserver l'exactitude.
L’abonné s'engage à ne pas créer de compte sous une fausse identité. Il appartient à l’abonné de mettre à jour les données le concernant.
L'accès au Compte de l’abonné est protégé par un mot de passe personnel et confidentiel.
L’abonné s'engage à le conserver secret et à ne le communiquer à des tiers à quelque titre que ce soit.
L’abonné est responsable de son mot de passe. S'il s'aperçoit que son compte fait l'objet d'une utilisation frauduleuse, l’abonné s'engage à le signaler immédiatement au prestataire de services.
La souscription d’un abonnement n’est définitive que lorsqu’elle est confirmée par l’envoi par le prestataire de services d’un email de confirmation à l’adresse mail indiquée par l’abonné.

Le tarif mensuel de l’abonnement permettant l’accès à la plateforme 3Dvue.fr et à ses services associés est de :
199 Euros hors taxes.
La facturation des Prestations prévues au titre du Contrat à l’abonné s’effectuera sur une base mensuelle et détaillera l’ensemble des éléments facturés.

Les factures seront libellées hors taxe et en euros. Les droits et taxes exigibles au titre de chaque facture sont ceux applicables au jour de la facturation et sont ajoutés au prix hors taxe.

Article 7 - Paiement de l’abonnement

7.1 – Modalités de paiement de l’abonnement

Tous les paiements sont effectués en Euros.
Le paiement par chèque n’est pas accepté.
Le prix de l’abonnement est payable comptant, par mensualité, uniquement par carte bleue.
Les cartes bleues autorisées sont : Carte Bancaire, Visa, MasterCard, American Express.
Le système de paiement sécurisé est assuré par :
STRIPE - 510 Townsend Street - SAN FRANCISCO - CA 94103.
Le paiement par carte bancaire est irrévocable, sauf en cas d'utilisation frauduleuse de la carte.

7.2 – Défaut de paiement de l’abonnement
Dans le cas où un prélèvement mensuel serait rejeté serait rejeté par le système de paiement sécurisé STRIPE, l’abonné recevra un message d’alerte l’invitant à régulariser sans délai sa situation et à indiquer sur le site https://www.3dvue.fr/ les données d’une carte bleue valide.
Dans l’attente de la régularisation du paiement rejeté, l’abonnement est suspendu et l’accès à la plateforme 3Dvue.fr et à ses services associés est bloqué.
Dans le cas où l’abonné verraient 3 paiements mensuels, consécutifs ou non, rejetés par le système de paiement sécurisé STRIPE, le prestataire de services sera contraint de résilier l’abonnement.

Article 8 – Propriété intellectuelle et contrefaçon

Le contenu du site internet https://www.3dvue.fr/ est la propriété du prestataire de services et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.
Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon poursuivie conformément aux dispositions des articles L.335-2 et suivants du Code de Propriété Intellectuelle :
« Toute édition d'écrits, de composition musicale, de dessin, de peinture ou de toute autre production, imprimée ou gravée en entier ou en partie, au mépris des lois et règlements relatifs à la propriété des auteurs, est une contrefaçon et toute contrefaçon est un délit.
La contrefaçon en France d'ouvrages publiés en France ou à l'étranger est punie de trois ans d'emprisonnement et de 300 000 euros d'amende.
Seront punis des mêmes peines le débit, l'exportation, l'importation, le transbordement ou la détention aux fins précitées des ouvrages contrefaisants.
Lorsque les délits prévus par le présent article ont été commis en bande organisée, les peines sont portées à sept ans d'emprisonnement et à 750 000 euros d'amende. »

Article 9 – Autorisation de cession

L’abonné autorise le prestataire de services à céder librement et sans conditions tout ou partie du présent Contrat à toute entité juridique de son choix.

Dans l'hypothèse d'une cession, le prestataire de services en informe simplement l’abonné.

Article 10 – Limitation de responsabilité

La responsabilité du prestataire de services ne peut pas être engagée en cas d'inexécution ou de mauvaise exécution de la plateforme 3Dvue.fr ou de l’un de ses services associés.
Le prestataire de services est tenu à une obligation de moyens et non pas de résultat vis-à-vis de l’abonné.
Le prestataire de services s’engage à mettre à disposition de l’abonné tous les moyens pour lui permettre d’atteindre ses objectifs grâce à la plateforme 3Dvue.fr et ses services associés.
Dans le cas où, les objectifs ne seraient pas atteints, la responsabilité du prestataire de services ne saurait être engagée par l’abonné et aucun remboursement ne sera effectué.

Article 11 - Protection des données personnelles
En application de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée par la loi n°2018-493 du 20 juin 2018, il est rappelé que les données nominatives demandées à l’abonné sont nécessaires au traitement de la souscription de son abonnement et à l’accès à la plateforme 3Dvue.fr et à ses services associés.
Ces données peuvent être communiquées aux éventuels partenaires du prestataire de services.
Le traitement des informations communiquées par l'intermédiaire du site internet https://www.3dvue.fr/ répond aux exigences légales en matière de protection des données personnelles, le système d'information utilisé assurant une protection optimale de ces données.
L’abonné dispose, conformément aux réglementations nationales et européennes en vigueur d'un droit d'accès permanent, de modification, de rectification, d'opposition de portabilité et de limitation du traitement s'agissant des informations le concernant.
Ce droit peut être exercé dans les conditions et selon les modalités définies sur le site internet https://www.3dvue.fr/.

Article 12 - Force majeure
Le prestataire de services ne pourra être tenu pour responsable si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une quelconque de ses obligations, telles que décrites dans les présentes découle d'un cas de force majeure, au sens de l'article 1218 du Code civil.

Article 13 - Médiation
13. 1. Réclamation préalable auprès du service clients
En cas de désaccord, litige ou insatisfaction avec le prestataire, l’abonné devra s’adresser en priorité au service clientèle par courrier électronique à l'adresse suivante : contact@3DVUE.fr

Les réclamations reçues font l’objet d’un traitement raisonnable et rapide.
Chaque réclamation est consignée et des mesures de traitement sont mises en place rapidement.
Le « réclamant » est averti des modalités de traitement des réclamations, et reçoit une réponse appropriée dans les meilleurs délais.
Si besoin, le recours à un service de médiation externe peut être requis, prioritairement aux voies judiciaires usuelles, notamment en cas de rejet ou de refus de faire droit en totalité ou partiellement à la réclamation.
La confidentialité des données à caractère personnel est respectée, et la globalité de la procédure de réclamation est conforme aux dispositions de notre politique de confidentialité.

13.2. Résolution à l’amiable d’un litige et recours auprès du médiateur des entreprises
Si après avoir épuisé les voies de recours auprès de notre service client une incompréhension ou un désaccord persiste, et sous réserve des conditions de recevabilité, l’abonné est informé qu’il peut, s’il le souhaite, recourir à un médiateur des entreprises en vue de la résolution amiable du litige qui l’oppose au prestataire de services.
Pour connaître les modalités de saisine du médiateur des entreprises, l'utilisateur peut cliquer sur ce lien : https://www.economie.gouv.fr/mediateur-des-entreprises

Article 14 - Tribunal compétent
À défaut d'accord amiable, l’abonné peut saisir le tribunal pour tout litige relatif à l'existence, l'interprétation, la conclusion, l'exécution ou la rupture de l’abonnement.
Le tribunal compétent est le tribunal de commerce de Montpellier.

Article 15 - Droit applicable
Le contrat d’abonnement et les CGV le régissant sont soumis à la loi française.